Georges Fenech, ancien député, rapporteur du projet de loi devenu loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :Il peut être saisi par un juge d'instruction, par le procureur de la République, et également par le juge d'application des peines pour savoir où et comment orienter le condamné.