Intervention de Georges Fenech

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 11h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Georges Fenech, ancien député, rapporteur du projet de loi devenu loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :

Une plus longue expertise est réalisable dans les pays que je vous ai indiqués, mais pas en France. Le centre de Fresnes travaille au niveau de l'individuation de la peine : il évalue la prise en charge de l'individu et son niveau de dangerosité pour l'orienter vers le bon établissement. Une véritable révolution est nécessaire. Notre système d'expertise lacanien se contente d'un ou deux entretiens. Il faut également dénoncer la pénurie actuelle en psychiatrie légale. Il manquait environ 800 psychiatres dans les services médicaux pénitentiaires régionaux il y a quelques années. Un psychiatre hésite avant d'intégrer cette fonction, car elle est chronophage et très peu rémunérée. Il faut réfléchir au statut de l'expert psychiatre et adopter en France ces nouvelles méthodes plus scientifiques d'évaluation d'une personnalité, de son niveau de conscience au moment des faits, et ne pas le soumettre à quelques entretiens, mais à une véritable observation dans le temps avec des techniques modernes dites actuarielles. Cependant, aucune mesure n'est entreprise dans ce sens. Il serait intéressant que votre commission d'enquête s'attarde sur ces questions de déroulé d'expertise psychiatrique par rapport à ces pays plus en avance que nous. Des stages sont régulièrement effectués par des magistrats au Canada.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.