Intervention de Georges Fenech

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 11h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Georges Fenech, ancien député, rapporteur du projet de loi devenu loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :

Votre question est très difficile. Je sais quels sont le rôle et l'importance d'une commission d'enquête qui doit aboutir à des propositions une fois identifiées les faiblesses de notre dispositif. Qui peut s'étonner de la très vive émotion et de l'incompréhension à la suite de cette affaire ? Un individu prend des produits stupéfiants, s'intoxique volontairement, se met dans une situation de danger pour autrui, et est diagnostiqué par les uns irresponsable, par les autres souffrant d'une simple altération de discernement. Il échappe à un procès, et ne relèvera plus que de l'administration hospitalière. Comment l'opinion peut-elle comprendre une telle situation et ne pas s'interroger sur un possible déni de justice, compte tenu du caractère antisémite de ce crime, qui a été établi par la procédure après quelques hésitations ? Comment retenir le caractère antisémite d'un crime et dire que l'auteur en est pénalement irresponsable ? Soit cet individu n'a commis aucun crime, car il n'en avait aucune conscience, soit il a eu conscience de commettre un crime antisémite même si sa responsabilité pouvait être atténuée. Ces incohérences manifestes et cette absence de procès et de décision par un jury souverain apparaissent comme un échec et un refus, peut-être, de la justice de se prononcer, au prétexte qu'un collège d'experts a déclaré une irresponsabilité totale.

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