Intervention de Georges Fenech
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 11h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Georges Fenech, ancien député, rapporteur du projet de loi devenu loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :
Dans la justice pénale ou civile, l'adage rappelle que l'expert ne lie pas le juge. Le juge n'est pas tenu de suivre l'avis de l'expert, sinon les experts deviendraient des juges.
