Intervention de Georges Fenech

J'ai eu l'occasion de corapporter en 2014 une réforme de la procédure de révision criminelle pour l'assouplir. Depuis 1945, seules 8 révisions criminelles ont été ordonnées, alors que davantage d'erreurs judiciaires se commettent. Demain, j'accompagne M. Omar Raddad devant la Cour de cassation pour développer avec Me Sylvie Noachovitch de nouvelles conclusions afin de demander la révision de son procès. Je suis sensible et engagé sur la question de l'erreur judiciaire, sans remettre en cause le principe de l'autorité de la chose jugée. Toutefois, la justice peut se tromper, comme l'ont montré de grandes affaires, comme l'affaire Dreyfus.

Vous me posez la question d'une révision de ce procès. La révision est possible quand une condamnation est devenue définitive et qu'un élément nouveau inconnu des juges apparaît et fait naître un doute, comme le dispose l'article 622 du code de procédure pénale. Cependant, il ne peut y avoir de révision criminelle sur un acquittement. J'étais favorable à réviser un procès à la suite d'un acquittement, comme c'est le cas en Grande-Bretagne. L'ancienne garde des sceaux Mme Christiane Taubira avait pris acte de cette proposition, mais elle l'estimait prématurée et suggérait de poursuivre la réflexion à plus long terme. Si un individu acquitté s'avère finalement bien coupable, son procès d'acquittement ne peut être révisé. Le débat est toujours d'actualité.