Intervention de Georges Fenech

Je me souviens des réactions unanimes de la magistrature quand nous avions mis en place la commission d'enquête d'Outreau. Les plus hauts représentants de la magistrature avaient considéré qu'elle représentait une atteinte à l'indépendance de la justice et une remise en cause d'une décision de justice. Je pense que la représentation nationale ne doit pas s'autocensurer, au prétexte qu'il faut respecter la séparation des pouvoirs. La commission doit réfléchir à nos systèmes judiciaires et tirer toutes les conséquences des constatations qu'elle sera amenée à dresser. Ce n'est pas faire injure aux magistrats que de pointer des procédures inadaptées, désuètes, qui ne sont plus conformes à la modernité, notamment en matière d'expertise. Nous pouvons déclarer qu'une affaire a été mal jugée, comme dans le cas de l'affaire d'Outreau. Quatorze prévenus mis en examen ont été placés en prison inutilement, même s'ils ont par la suite été acquittés. Vous n'êtes pas le Conseil supérieur de la magistrature. Vous n'avez pas pour fonction de prononcer des sanctions ni de désigner des responsables. Votre rôle est de porter une appréciation sur le fonctionnement de notre institution et de notre procédure pénale. Si vous estimez qu'un dysfonctionnement ou une forme de déni de justice ont eu lieu, vous devrez en tirer les conséquences, sans porter atteinte à l'indépendance des juges ni faire entorse à séparation des pouvoirs.