Intervention de Georges Fenech
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 11h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Georges Fenech, ancien député, rapporteur du projet de loi devenu loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental :
L'aveu n'est pas la reine des preuves. Les aveux peuvent être rétractés, ou ne pas être suffisamment circonstanciés pour juger si le crime était prémédité. Un criminel ne peut préméditer son acte et ne pas avoir conscience de l'acte qu'il commet. La fracturation de la porte du balcon suppose une volonté, probablement une préméditation. L'absence de reconstitution est donc regrettable. Sans doute la juge a considéré que l'individu n'ayant pas eu ses facultés mentales, il était incapable de reproduire ses faits et gestes. Une reconstitution est cependant possible sans explication très circonstanciée de l'intéressé.
Concernant le caractère antisémite, c'est au parquet et aux magistrats de répondre à votre question.
