Intervention de Georges Fenech

Il est souhaitable que ce ne soient pas des juridictions de l'instruction, mais du fond qui prennent cette décision. En l'espèce, il s'agit d'une cour d'assises composée de magistrats, mais il peut y avoir un appel de cette décision par la défense ou le parquet général. Cette solution aurait permis un procès. Même si une déclaration d'irresponsabilité pénale avait été prise, le caractère de perception d'un déni de justice aurait été évité. Cette loi me paraît donc excellente.

Concernant le CNE, je suis convaincu de la nécessité de faire évoluer notre expertise psychiatrique et l'examen de personnalité. La dangerosité criminologique et la dangerosité psychiatrique sont distinguées. Les cas psychiatriques sont très rares et ne concernent sans doute que 1 % des cas tout au plus. La dangerosité criminologique relève des criminels qui sont conscients des actes qu'ils commettent et obéissent à des pulsions. Les experts psychiatres refusent d'émettre un pronostic sur la dangerosité criminologique, car elle ne relève pas uniquement de la psychiatrie, mais d'autres spécialités. Il faut faire évoluer notre expertise de personnalité psychiatrique en intégrant un collège d'experts avec une observation sur le plus long terme et sortir de l'examen de personnalités complexes, troubles, uniquement clinique. Des méthodes nouvelles, plus scientifiques, employées depuis des dizaines d'années dans d'autres pays, doivent être utilisées en France.