Intervention de Anne Ihuellou

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :

Ce sont des éléments très importants, M. le président. La procédure est le seul guide du magistrat instructeur et sa seule légitimité. Il n'instruit pas pour la partie civile ou contre le mis en examen, mais pour la manifestation de la vérité, quelle qu'elle soit. Il se doit d'appliquer le code de procédure pénale et le code pénal dans la limite de sa saisine dans toute sa rigueur. C'est ce que je veux bien faire comprendre à la commission : certaines procédures sont obligatoires. Les faits sont tenaces et il ne m'appartient pas d'en juger. Je dois faire abstraction de mon opinion de citoyenne et d'être humain face à la rigueur du code de procédure pénale. Nous devons appliquer la loi, toute la loi et rien que la loi.

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