Intervention de Anne Ihuellou
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :
Les articles 221-4 et suivants du code pénal prévoient que l'homicide volontaire est aggravé par quatre circonstances : la race, la religion, l'état de vulnérabilité de la victime et son orientation sexuelle. Nous ne pouvons pas – et nous ne devons pas – présumer qu'un crime est antisémite, la victime étant effectivement de confession juive. Nous devons le démontrer.
