Intervention de Anne Ihuellou
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :
En droit pénal français, les qualifications ne sont pas cumulatives, comme aux États-Unis. Nous devons choisir. Le Parquet ayant choisi de retenir l'antisémitisme, j'étais donc dans les limites de ma saisine.
