Intervention de Anne Ihuellou

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :

M. le président, l'instruction est aujourd'hui terminée. Il est interdit par la loi de refaire l'instruction, par l'autorité de la chose jugée et par la séparation des pouvoirs. Je ne répondrai pas à cette question.

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