Intervention de Anne Ihuellou
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :
La cosaisine est différente de la collégialité. La collégialité de l'instruction, envisagée par le législateur, a été votée et non appliquée faute de moyens. Le législateur a donc prévu une possibilité de cosaisine : un magistrat est premier désigné, il est en charge du dossier et on lui adjoint un ou deux magistrats pour partager la charge de mener une procédure pénale lourde jusqu'à son terme, et ce qui permet aussi de discuter les différentes décisions à prendre de façon commune, mais non collégiale.
