Intervention de Anne Ihuellou

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :

La cosaisine suppose que certains actes doivent être uniquement faits par le premier saisi, comme la saisine du juge de la liberté et de la détention pour la mise en détention provisoire. Elle suppose également que l'on échange pour que chacun ait une connaissance parfaite du dossier. Ces échanges, qui ne font pas l'objet de procès-verbaux sont couverts par le secret professionnel. Bien entendu, nous avons échangé sur tous les points que vous évoquez, mais je ne peux pas en faire état.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.