Intervention de Anne Ihuellou

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :

Ce qui motive les diligences des juges d'instruction, c'est l'acte utile, notion très précise et très vague à la fois. Dans la mesure où M. Traoré n'a pas été entendu en garde à vue, l'urgent pour nous était de l'entendre. Nous ne pouvions que l'entendre dans l'enceinte hospitalière en procédant à sa mise en examen. Il a fallu attendre. À partir de là, les actes n'étaient pas encore utiles. Ensuite, tout ce qui était utile a été fait, à mon sens.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.