Intervention de Anne Ihuellou

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :

Les avocats représentent et assistent leurs clients. À ce titre, ils font toutes les démarches qu'ils estiment utiles. Je me dois de vous rappeler que l'audition des avocats seuls pour discuter du dossier n'est pas prévue par le code de procédure pénale et serait à mon sens gênante pour l'égalité de traitement de chacun dans la procédure. Ces discussions, par hypothèse, ne peuvent faire l'objet d'un procès-verbal joint au dossier. En procédure pénale, elles n'existent pas.

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