Intervention de Anne Ihuellou

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :

L'article 122-1 du code de procédure pénale dispose qu'en cas d'abolition du discernement, les poursuites pénales sont impossibles. Le mis en examen n'a pas fait l'objet d'une garde à vue compte tenu de son état mental. Il a été transporté directement à l'infirmerie psychiatrique puis à l'hôpital de Saint-Maurice, puis à l'UMD. Il n'a jamais été entendu sous le régime de la garde à vue. Malgré l'horreur du crime dont je suis totalement convaincue, il fallait être certain de son état mental au moment des faits avant d'examiner la manière dont le crime avait été commis.

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