Intervention de Anne Ihuellou
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :
M. le président, je suis désolée une nouvelle fois, mais la loi ne le prévoit pas. Il vous appartient en tant que corps législatif de modifier la loi si vous entendez qu'elle n'est pas adaptée. Pour ma part, je n'en ai pas le droit. Je suis le serviteur de la loi et je ne peux que l'appliquer. J'aurais manqué à mon serment et à tous mes devoirs.
