Intervention de Anne Ihuellou
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Le texte que vous évoquez prévoit que l'éventualité d'une décision de saisine de la chambre de l'instruction est notifiée aux parties par le biais de l'article 175 du code de procédure pénale sur l'avis de fin d'information. Nous avons respecté et appliqué le texte dans sa globalité. Je ne peux vous répondre davantage, car il ne m'appartient pas de juger de la pertinence de la loi ou de la nécessité de sa réforme.
L'ancien article 64, avant la réforme du code pénal de 1992, disposait que lorsque l'auteur était en état de démence, il n'y avait ni crime ni délit. Le nouveau code pénal a apporté une première modification législative. En 2008, le législateur a convenu qu'il fallait donner une place aux parties civiles avec la saisine de la chambre de l'instruction pour qu'une audience ait lieu.
Si vous estimez que vous devez aller plus loin, vous devez vous saisir du problème. En tant que juge d'instruction, je suis chargée d'appliquer la loi, rien de plus.
