Intervention de Meyer Habib
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Meyer Habib, président :Avec la jurisprudence de l'arrêt du 14 avril 2021, l'auteur d'un viol pourrait invoquer, avec expertise à l'appui, l'altération totale de son discernement consécutif à son état d'ivresse et prétendre à une peine moindre, voir à un acquittement.
