Intervention de Anne Ihuellou
Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Anne Ihuellou, vice-présidente chargée de l'instruction :
La Cour de cassation qui est la plus haute juridiction de notre pays a rendu un arrêt qu'il ne m'appartient pas de commenter. Elle a appliqué également la loi dans la limite de sa saisine. C'est tout ce que je peux vous dire.
