Intervention de Meyer Habib

Réunion du mercredi 24 novembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib, président :

Si vous le permettez, selon moi, cet arrêt privilégie une interprétation de la loi au détriment de son impact qui peut être potentiellement très lourd sur les victimes. Or la vertu d'une bonne décision est qu'elle doit être comprise par toutes les personnes. C'est élémentaire. Manifestement, ce n'est pas le cas.

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