Intervention de N

Réunion du lundi 29 novembre 2021 à 14h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

N :

Dans toute instruction judiciaire, le juge d'instruction est en mesure de solliciter, oralement ou par écrit, des investigations particulières. Les parties et les avocats des parties sont également autorisés à produire des demandes d'actes. Elles sont transmises au juge d'instruction qui les réalise lui-même ou nous sollicite pour les réaliser.

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