Intervention de N
Réunion du lundi 29 novembre 2021 à 14h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
N :
Non. Nous agissons sur commission rogatoire du juge d'instruction. L'instruction et l'enquête de police sur commission rogatoire constituent des modalités très distinctes. Lorsque l'enquête est terminée, l'instruction se poursuit dans le cabinet du juge d'instruction.
