Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du mardi 30 novembre 2021 à 17h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Gérald Darmanin, ministre :

Il arrive que des policiers aient de très bons états de service, et que l'on demande tout de même une enquête administrative. L'enquête ne signifie pas condamnation : elle indique que l'on essaie de voir ce qui s'est passé. Je demande beaucoup d'enquêtes à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et à l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Pour le ministre de l'intérieur, il s'agit de recueillir des informations, en tant que supérieur hiérarchique. Puisqu'il n'a pas accès à l'enquête judiciaire, il essaie de savoir ce qu'ont fait ses hommes dans un cadre administratif, du moins parce que des questions se posent ou parce que les médias en poseront. Il faut aussi déterminer si le commandement a été bon, si l'on peut améliorer les retours d'expérience (RETEX). L'enquête est souvent vécue comme une suspicion, mais elle ne veut pas dire que les personnes sont responsables. Elle permet d'ailleurs parfois de laver les auteurs. Je n'ai pas eu connaissance d'une enquête administrative sur ce sujet, puisqu'elle n'a pas été commandée. Aucune n'est donc venue contredire ou renforcer vos propos.

Selon les informations qui m'ont été fournies lors de cette commission d'enquête, les policiers ne semblaient pas penser qu'ils avaient les clés pour entrer dans l'appartement, au moment où ils étaient sur place. On peut penser ne pas avoir certaines choses et les avoir, finalement. Doit-on en tirer des conclusions ? Vous avez vous-même dit qu'il s'agissait d'une supposition, et je ne peux pas vous éclairer sur ce point.

Enfin, il y a vingt door raiders dans l'ensemble de la préfecture de police. Désormais, la BAC 75N ainsi que les services de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) en disposent. Ils ne sont donc plus seulement à la disposition de la BRI. Nous demanderons ce qu'il en était, il y a cinq ans.

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