Intervention de Jean-François Ricard

Réunion du mercredi 1er décembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Jean-François Ricard, procureur de la République antiterroriste :

Elles se situent à la lisière, mais nous ne les considérons pas comme de l'action terroriste. Ce n'est pas de la frilosité de notre part. Quand une décision est prise, elle relève du parquet antiterroriste. Si des critiques se font entendre, nous serons seuls à y faire face. Il est par conséquent inimaginable que nous nous saisissions de faits qui ne relèveraient pas précisément de ces critères. À une exception près, l'ultragauche n'est pas entrée dans ces critères.

En ce qui concerne l'affaire de Cannes, je l'ai suivie de près et pourrais l'évoquer plus largement. Il est cependant difficile d'en parler, car elle est à l'instruction et ne dépend pas de moi. J'en ai parlé sans vous la citer, car elle ne dépend pas du tribunal de Paris. Malgré quelques éléments de religiosité dans cette affaire, d'autres éléments nous ont conduits à ne pas nous saisir de cette affaire. Elle n'entrait pas dans le cadre des textes tels que définis. Je comprends toutefois les réflexions de M. Darmanin. J'ai suivi cette affaire de si près qu'un membre du PNAT a passé deux jours sur place. Pour répondre plus précisément à votre question, si cette affaire, au cours des investigations, faisait apparaître des éléments nouveaux qui venaient démontrer l'adhésion de l'intéressé à une certaine idéologie, ou ses contacts avec des activistes islamistes, nous pourrions réviser notre position.

Le nombre d'affaires baisse globalement. Le nombre d'affaires dont les juges d'instruction sont saisis est stable, mais le nombre de nouvelles affaires a fortement chuté par rapport à la période 2014-2017 qui a été exponentielle. Nous n'avions jamais connu une telle situation dans notre histoire depuis la guerre d'Algérie. Le tribunal correctionnel, en deux ans, a jugé 96 dossiers terroristes. Le dossier des attentats du 13 novembre est le 47e dossier jugé en cour d'assises. Actuellement, six magistrats du PNAT sont devant les cours d'assises, deux dans le cadre de crimes contre l'humanité, trois dans le cadre du procès des attentats du 13 novembre, et un pour un projet attentat jugé en cour d'assises. Nous requérons également devant le tribunal correctionnel à l'heure où je vous parle. Nous nous trouvons dans une période de jugements telle que nous n'en avons jamais connue autrefois.

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