Intervention de Dr Charles Melman

Réunion du jeudi 2 décembre 2021 à 18h30
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Dr Charles Melman :

Le préfet décide et il peut en l'occurrence s'opposer à l'avis médical et commander que le patient reste dans l'unité. La décision médicale n'est pas souveraine. Le préfet peut décider que le patient représente un danger pour la société et qu'il doit donc rester interné.

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