Intervention de François Molins

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

François Molins, procureur général près la Cour de cassation :

Ce n'est pas suffisant pour qualifier une infraction de terroriste. C'est une question de crédibilité. L'hypothèse a le mérite d'être intellectuelle, mais à partir du moment où elle n'est pas fondée sur des éléments objectifs qui peuvent renvoyer à la définition juridique du terrorisme, nous ne la retenons pas.

Sur les degrés de pathologie, tout comme le PNAT, nous sommes de plus en plus confrontés à une forme de zone grise d'individus qui semblent avoir un pied dans le terrorisme et un pied dans le délire. Lorsque nous sommes face à des individus dont le trouble psychiatrique est aussi lourd, nous ne retenons pas leur dossier. Nous avons parfois été conduits à chercher si les personnes interpellées avaient fait l'objet d'hospitalisations d'office dans des établissements psychiatriques de la région parisienne. Le dossier Halimi a été travaillé exactement de la même manière que les autres.

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