Intervention de François Molins

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

François Molins, procureur général près la Cour de cassation :

Un magistrat ne peut réagir en fonction de ses affects. Ces considérations humaines renvoient à des ressentis personnels. Elles ne permettent pas de prendre des réquisitoires introductifs ou supplétifs ou on est à côté de son office. Cette affaire ne se situe pas sur le plan juridique de la torture ou de la barbarie. Je suis l'approche de ma collègue. Mme Halimi est frappée de façon insoutenable, mais l'acte de barbarie diffère de l'extrême violence. L'acte de barbarie est retenu en cas de dimension attentatoire à la dignité humaine. L'affaire Halimi relève de l'extrême violence. Ce sont des notions juridiques qui n'enlèvent rien au drame. Nous devons agir sur la base d'articles du code pénal et de la jurisprudence de la chambre criminelle.

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