Intervention de François Molins

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

François Molins, procureur général près la Cour de cassation :

Juridiquement, la révision obéit, dans le code de procédure pénale, à des conditions très strictes, notamment l'apparition d'éléments nouveaux. Je n'en vois pas dans ce cas précis. Si une demande de révision nous est adressée, la Cour de cassation y répondra objectivement.

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