Intervention de François Molins

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

François Molins, procureur général près la Cour de cassation :

M. le président, nous n'allons pas refaire le procès. C'est votre conviction. La justice a décidé le contraire. Je vais vous rappeler la définition juridique de la préméditation puisque vous ne la connaissez pas. La préméditation est le dessein formé avant l'action d'aller faire quelque chose. L'hypothèse intellectuelle que vous évoquez peut être intéressante, mais elle est en contradiction majeure avec les constatations du dossier et les conclusions de l'expert. Ce dernier explique qu'il a agi sous l'effet d'une bouffée délirante, activant un délire suscité entre les désordres mentaux, la prise de stupéfiants et la vision de la Torah. Je ne suis ni expert ni juge. Que cette décision plaise ou non, elle représente une vérité judiciaire définitive, qui a été consacrée au plus haut niveau par la chambre de l'instruction de Paris. La préméditation n'a pas été demandée par le parquet. Elle a été demandée par les avocats des parties civiles aux juges et n'a pas été obtenue. Les avocats ne l'ont pas davantage obtenue au niveau de la chambre de l'instruction. Il devait exister des raisons à ce refus. Il ne faut pas faire un amalgame entre l'intérêt que peut avoir une hypothèse intellectuelle et les éléments d'un dossier et sa construction. Il faut pouvoir tenir les inculpations et les mises en examen jusqu'au jugement. Quand on poursuit les gens, il faut pouvoir obtenir les verdicts de condamnation.

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