Intervention de François Molins
Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
François Molins, procureur général près la Cour de cassation :
Nous ne sommes pas tenus par les conclusions d'une expertise. C'est au juge d'apprécier les conséquences juridiques à en tirer, et en cas d'expertises différentes, les juges sont les seuls à pouvoir en tirer les conséquences juridiques.
