Intervention de François Molins

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

François Molins, procureur général près la Cour de cassation :

Je ne crois pas que le problème vienne des textes. Nous sommes allés aussi loin qu'il était possible. Nous appliquons la circonstance d'antisémitisme à toutes les infractions. Deux difficultés se posent. La première est un problème d'acculturation. Certains services de police ne se penchent pas directement sur cet aspect, alors qu'il le faudrait. J'ai constaté une évolution sur ce sujet au travers des manquements en Seine-Saint-Denis. Le travail de la hiérarchie policière et du parquet consiste à surveiller et intervenir pour en tirer les conséquences. Des efforts restent certainement à fournir sur l'acculturation et la formation des services de police. L'offre probatoire représente un deuxième obstacle. Dans certains dossiers, comme ceux de l'Hypercacher ou de l'affaire Merah, la qualification est aisée. Il en va de même si, dans la rue, une personne portant la kippa se fait agresser, voler en lui disant « sale juif » : la poursuite et la condamnation interviendront sans difficulté. Cela est parfois plus difficile. Il serait cependant impossible juridiquement d'afficher que, dès que la victime est juive, cette circonstance doit obligatoirement être visée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.