Intervention de François Molins

Le système actuel permet à chacun de demander ces circonstances, je ne vois pas quelles améliorations pourraient être apportées. Elles seraient soumises à l'appréciation d'un juge du siège et d'une juridiction supérieure. Il faut un débat contradictoire pour notifier une circonstance aggravante, afin de modifier à la hausse l'incrimination reprochée à l'accusé et la peine qu'il encourt. Concernant l'audience, je n'ai pas de proposition à apporter.