Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Mes souvenirs manquent de précision. Cependant, il aurait été logique que la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) ait transmis à ma conseillère pénale une fiche d'action publique, c'est-à-dire une remontée d'informations venant du parquet de Paris, établissant des faits. M. Didier Paris connaît le dossier, car il a dirigé une commission d'enquête sur ce sujet. La DACG, d'initiative ou sur demande de ma conseillère pénale, fait rédiger une remontée d'informations évoquant les faits, puis le cabinet du ministre estime si ces derniers nécessitent d'être portés à ma connaissance.

Je ne me souviens pas avoir lu cette fiche d'action publique, ce qui ne me surprend pas réellement. La fiche d'action publique ne devait pas être très précise, parce qu'elle devait simplement relater les faits policiers. Il n'y avait pas encore eu de mise en examen ni d'incriminations retenues contre le criminel en question.