Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 16h30
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des sceaux, ministre de la justice :

Le ministre de la justice n'est pas juge. Mon seul devoir dans ce type de situation est de m'assurer que l'institution fonctionne convenablement. Je devais m'assurer que le sujet avait été pris en compte par l'autorité judiciaire. C'était bien le cas. La co-saisine de deux magistrats de l'instruction était la garantie supplémentaire qu'une procédure soit menée de manière contradictoire, d'abord entre les juges. Il ne m'appartenait pas à ce moment de l'affaire de m'immiscer dans le travail de deux juges du siège.

Vous avez justement rappelé le contexte politique de l'époque, dans lequel la justice était disputée. Je passais une grande partie de mon activité à répéter, comme le disait l'empereur romain Marc-Aurèle, que seul un juge serein est apte à exercer sa fonction. Je n'ai cherché qu'à préserver l'institution de la critique. Il est normal que la justice soit un sujet politique, mais il n'est pas sain qu'elle soit un sujet polémique. Quand j'ai la certitude, de la part de mes interlocuteurs de l'autorité judiciaire, que le dossier est identifié et instruit, qu'il est suivi par le parquet, et que l'instruction est conduite, je n'ai aucune raison de pénétrer plus avant dans le sujet.

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