Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du mercredi 8 décembre 2021 à 16h30
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des sceaux, ministre de la justice :

Je m'en tiens à l'article 66 de la Constitution. L'autorité judiciaire et singulièrement les magistrats du siège sont les garants de l'indépendance. Il n'appartient pas à un ministre, fut-il ancien ministre, de faire des commentaires sur la question que vous me posez.

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