Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je n'ai pas de réserve pour parler de mon ancienne fonction et de mon respect pour les magistrats, ni de celui que j'éprouve pour la commission d'enquête à laquelle vous appartenez. Seulement, vous m'interrogez en tant qu'ancien ministre, et je souhaite rester dans cette fonction. En tant qu'ancien ministre, je n'ai pas eu à connaître cette affaire. Je l'aurais connue si la DACG avait identifié un dysfonctionnement qui aurait été signalé par le parquet de Paris et porté à ma connaissance. Tel ne fut pas le cas. Je considère donc que depuis la fonction que j'occupais, je n'avais pas de raison d'être alerté sur ce sujet.

Vous me demandez si la loi est incomplète. Il s'agit du travail de votre commission. Je ne suis pas de ceux qui pensent que systématiquement, quand les médias sont saisis d'une affaire, des lois d'émotion doivent s'ensuivre. Ce type de crime particulièrement violent dans les sentiments qu'il génère peut amener la loi à évoluer. Je suis éloigné depuis cinq ans de l'univers pénal et n'ai pas de pertinence à vous répondre.