Intervention de Meyer Habib

Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 13h10
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMeyer Habib, président :

. Lors de son audition, Mme la juge Ihuellou a déclaré : «  Les investigations se sont poursuivies, étant précisé que notre saisine, qui limite notre champ d'action, portait, au 14 avril, sur les faits suivants : “homicide volontaire au préjudice de Mme Lucie Attal et séquestration avec absence de libération volontaire avant le septième jour depuis son appréhension au préjudice de la famille Diarra”. Je précise le principe de la saisine : le juge d'instruction ne peut se saisir lui-même d'autres faits que ceux dont il est saisi.  » Pourtant, la substitute du procureur, que nous avons entendue par la suite, nous a déclaré : « toute qualification est encore possible lorsqu'on décide de saisir la juge avec la qualification sans viser de circonstances supplémentaires. Cela ne signifie pas que nous bloquons cette saisine et que nous écartons toutes les circonstances aggravantes. Et contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous n'excluons pas à ce stade complètement la piste antisémite. La juge est tout à fait libre de le faire dès la mise en examen, ou plus tard si d'autres éléments peuvent apparaître. Il n'y avait pas besoin de réquisitoire supplétif pour permettre à la juge de retenir la circonstance aggravante d'antisémitisme. Ce n'est pas nécessaire juridiquement  ». Comment expliquez-vous que votre collègue ait pu nous dire sous serment quelque chose de faux ?

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