Intervention de Florence Morlighem

Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 13h10
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Morlighem, rapporteure :

Le recours aux expertises psychiatriques est-il suffisamment encadré, notamment en ce qui concerne l'initiative, les questions posées et le choix de l'expert ? Selon vous, la marge de liberté du magistrat instructeur par rapport aux conclusions de l'expert psychiatrique doit-elle être renforcée ?

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