Intervention de Laurence Lazerges

Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 13h10
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Laurence Lazerges, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Nanterre :

Dans le code de procédure pénale, tout est précisément encadré, mais, dans le choix des experts, le juge d'instruction est libre. En principe, il doit choisir des experts sur les listes des cours d'appel et de la Cour de cassation. Il doit faire une motivation spéciale s'il choisit un expert qui ne figure sur aucune de ces listes.

Concernant votre deuxième question, la chambre de l'instruction n'a pas établi sa position uniquement au vu des expertises, mais s'est également fondée sur les témoignages et les interrogatoires de M. Traoré. Le juge d'instruction n'est pas lié par les conclusions. Cependant, s'il a recours à un expert, c'est qu'il a besoin d'un avis technique, car il ne dispose pas des connaissances nécessaires. Il tient donc compte des conclusions de l'expert. Le juge n'a aucun moyen de faire un diagnostic sur la pathologie de la personne.

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