Intervention de Laurence Lazerges

Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 13h10
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Laurence Lazerges, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Nanterre :

Non. Je peux simplement vous indiquer que ce qui a été difficile dans ce dossier pour les parties civiles, c'est qu'elles ont fait de nombreuses demandes visant à voir les faits requalifiés ou à obtenir des mises en examen supplétives. En l'état du droit français, ces demandes sont irrecevables venant des parties civiles. Elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 82-1 qui énonce l'ensemble des demandes que les parties civiles peuvent former. L'impossibilité pour les parties civiles que soit examinée leur demande de requalification représente sans doute l'une des sources du malentendu entre la juridiction d'instruction et les parties civiles.

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