Intervention de Laurence Lazerges

Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 13h10
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

Laurence Lazerges, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Nanterre :

La mise en examen supplétive qui ajoute la circonstance aggravante se passe obligatoirement au cours d'un interrogatoire puisque vous devez soumettre à la personne le fait que vous envisagez d'aggraver la qualification. Vous devez lui demander de présenter des observations sur la nouvelle qualification envisagée.

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