Intervention de Laurence Lazerges
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 13h10
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
Laurence Lazerges, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Nanterre :
Je vous indiquais la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'application de l'article 706-125, sur le contexte d'une déclaration d'irresponsabilité pénale. Dans au moins deux arrêts, il a été considéré qu'il n'y avait pas de contradiction de motifs entre le fait de retenir la préméditation et l'irresponsabilité pénale. Vous posez une autre question : l'hypothèse où la personne aurait fait exprès de prendre des stupéfiants pour se mettre dans un état qui la conduira à commettre un crime.
