Intervention de éric Dupond-Moretti

Je le répète : quand une partie a la certitude, à tort ou à raison, qu'un certain nombre de dysfonctionnements ont eu lieu, elle peut assigner l'agent judiciaire de l'État pour faute lourde. Il appartient ensuite au tribunal judiciaire d'apprécier si les faits sont constitutifs d'une faute lourde, selon les critères très précis établis par une longue jurisprudence.