Intervention de éric Dupond-Moretti

Lorsque la justice estime qu'un individu est pénalement irresponsable pour des raisons psychiatriques, son suivi relève de la compétence du ministère de la santé – je le précise de manière factuelle, et non pour fuir la question. On est dès lors en présence de quelqu'un qui est considéré comme un malade et qui va faire l'objet d'un traitement psychiatrique spécifique.

L'articulation entre justice et santé est en réalité complexe, puisqu'on a affaire à quelqu'un atteint par une pathologie qu'il faut soigner. Telle est bien la difficulté.

Vous l'avez très justement dit, cette commission a pour but de faire des propositions dans son rapport. Je suis toujours preneur de bonnes idées.

Le fait que la partie civile n'a pas été reçue par le juge d'instruction a été évoqué précédemment. N'est-il pas temps de prévoir dans le code de procédure pénale des dispositions qui imposeraient qu'il y ait un échange de points de vue lors d'une réunion entre celui qui mène l'instruction et la partie civile ? C'est d'ailleurs ce qui est prévu dans le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. La partie civile participera à l'audience de la juridiction de jugement destinée à statuer sur la responsabilité pénale.

Nous avons revalorisé les rémunérations des psychologues et des psychiatres. Les expertises psychiatriques classiques sont passées de 429 à 507 euros, tandis que celles concernant des infractions sexuelles sont passées de 448,50 à 526 euros. Il est prévu une augmentation de 20 euros pour les expertises psychologiques.

L'indemnité de comparution aux assises est quant à elle passée de 43,50 à 100 euros.