Intervention de François Pupponi
Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement
François Pupponi :L'article 40 du code de procédure pénale s'impose-t-il à nous ? Je n'en suis pas certain.
