Intervention de éric Dupond-Moretti

De mémoire de praticiens – et j'ai beaucoup consulté – une situation comme celle qui s'est manifestée dans cette affaire n'intervient qu'une fois tous les quarante ans. Une consommation de psychotrope qui engendre une bouffée délirante aiguë au cours de laquelle l'intéressé commet un crime : c'est exceptionnellement rare.

Au cours de ma carrière, j'ai souvent vu des accusés qui revendiquaient à tort la consommation de produits stupéfiants ou d'alcool comme une circonstance atténuante – alors qu'en réalité c'est généralement et fort logiquement considéré comme une circonstance aggravante.

En l'espèce, il s'agissait d'une situation paroxystique absolument exceptionnelle. Je l'ai dit, le ministère public a effectué ses réquisitions en ne pouvant s'appuyer que sur des textes incomplets. D'où le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, destiné à combler une lacune béante apparue à l'occasion de cette affaire.

Je réponds de manière complète à la question de la rapporteure sur la manière dont est organisée la sortie de l'hospitalisation sous contrainte. Il existe plusieurs garanties importantes. Conformément à l'article L. 3213-8 du code de la santé publique, il revient à un collège d'experts d'émettre un avis selon lequel la mesure d'hospitalisation psychiatrique n'est plus nécessaire. Le préfet ordonne alors une expertise de l'état mental de la personne par deux psychiatres, qui doivent se prononcer dans un délai maximal de soixante-douze heures. Lorsque leurs deux avis confirment l'absence de nécessité d'une hospitalisation complète, le préfet ordonne la levée des mesures de soins psychiatriques.

M. Pupponi s'est demandé si les propositions que vous ferez seront appliquées par les services concernés. Vous avez oublié une étape. Le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau comportait plus de quatre-vingts propositions. Mais comme la volonté politique de les appliquer était égale à zéro, deux ou trois seulement d'entre elles ont été reprises. Le reste dort encore dans un tiroir de la chancellerie. Vous allez faire des propositions, mais il faut ensuite une volonté politique pour les traduire sur le plan réglementaire ou législatif et que votre travail ne soit pas inutile.

J'ai vécu une commission d'enquête dont je pensais qu'elle était indispensable et qui, selon moi, était l'occasion d'autopsier le fonctionnement procédural de manière transpartisane – vous vous souvenez de MM. Houillon et Vallini. D'Alain Marceau aux communistes, tous les députés étaient d'accord sur le constat des dysfonctionnements. Les 82 propositions étaient fortes.