Intervention de éric Dupond-Moretti

D'une toute petite souris !

C'est la raison pour laquelle je dis que vous passez à l'étape suivante lorsque vous vous demandez comment vos propositions seront reçues par les policiers et les magistrats. Il faut avant tout une volonté politique de les mettre en œuvre.

S'agissant des infractions dont on vous a fait part, l'article 40 du code de procédure pénale s'applique.