Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 15 décembre 2021 à 15h05
Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

éric Dupond-Moretti, ministre :

La loi exige que le juge d'instruction auditionne la partie civile. J'ai évoqué précédemment une possible modification et je reviens sur ce point pour plus de clarté. Je souhaite qu'il y ait plusieurs étapes. Lors d'une audition sur le fond les parties civiles n'ont parfois rien à dire, notamment si elles n'ont pas été témoin des faits. On peut imaginer une audition récapitulative, lorsque l'instruction touche à sa fin. C'est d'ailleurs ce qui est souvent pratiqué avec le mis en examen et qu'on appelait l'interrogatoire récapitulatif. L'obligation d'auditionner les parties civiles figure déjà très clairement dans la loi, mais le choix du moment est laissé à l'appréciation du juge d'instruction.

J'ai peu de choses à dire sur la cosaisine, si ce n'est des généralités. La cosaisine, c'est un travail d'équipe – et j'y suis assez favorable. Cela fonctionne ou cela ne fonctionne pas. Dans le premier cas c'est un plus et les magistrats témoignent alors des avantages de réfléchir à plusieurs. Mais cela n'apporte parfois pas de valeur ajoutée. La collégialité avait été réclamée après l'affaire d'Outreau. Je ne pense pas qu'il est nécessaire de modifier la loi sur ce point. Il ne me semble pas opportun de prévoir une hiérarchie entre les juges d'instruction. Cela étant, ce n'est que mon sentiment. Une telle mesure mérite d'être expertisée davantage et d'entendre des équipes de juges qui ont travaillé ensemble.

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